Conditions générales

Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (34/2002 du 11 juillet)

Article 10 Information générale

1. Sans préjudice des exigences en matière d'information établies par la réglementation en vigueur, le prestataire de services de la société de l'information sera tenu de disposer des moyens permettant, tant aux destinataires du service qu'aux organes compétents, d'accéder par voie électronique, de façon permanente, facile, directe et gratuite, aux informations suivantes :

a) Son nom ou sa dénomination sociale ; sa résidence ou son domicile ou, à défaut, l'adresse de l'un de ses établissements permanents en Espagne ; son adresse électronique et toute autre donnée permettant d'établir avec lui une communication directe et effective. DACTILPLUS SERVICIOS INTEGRALES S.L ; Calle Uraga Nº4 , Derecha – 48903 – Barakaldo – Bizkaia, Espagne ; info@dactilplus.com ; tél. 946690257.

b) Les données de son immatriculation au Registre du Commerce dans lequel, le cas échéant, il est inscrit, ou de tout autre registre public dans lequel il le serait pour l'acquisition de la personnalité juridique ou aux seules fins de publicité : Entreprise Immatriculée au Registre du Commerce de Bizkaia, Tome 6031, Livre 0, Folio 159, Section 8, Feuille BI 77451, Inscription 1

c) Le numéro d'identification fiscale qui lui correspond B16869653

Ainsi que le fait d'avoir complété les conditions générales relatives à :

– Annulation de commandes : Jusqu'à 5 jours calendaires pour l'annulation des commandes.

– Retour et remboursement : Jusqu'à 15 jours calendaires pour le retour et le remboursement des commandes. Les frais de retour sont à la charge du client. 

– Sécurité, Protection des acheteurs : Les paiements des achats sur www.dactilplus.com s'effectuent via Redsys avec tous les systèmes de chiffrement et de sécurité de transfert de données via le protocole SSL, de sorte que l'acheteur bénéficiera à tout moment de la protection de ces canaux.

– Expéditions, confidentialité et protection des données : l'envoi des colis est réalisé par l'entreprise de transport GLS et l'envoi de la marchandise palettisée est réalisé par l'entreprise de transport MBE.

Le délai de livraison des commandes est variable selon le matériel demandé, certains en 24h, d'autres en 6 semaines. Consulter avant de passer la commande.

– La période de garantie du produit débutera une fois le produit reçu.

A. Conditions générales des commandes.

A.1. – Les frais d'envoi ou de contre-remboursement  ne sont pas inclus, sauf s'ils figurent dans un devis ou lors de l'achat.
A.2. – La TVA est incluse dans le prix du site web.
A.3. – Frais d'envoi pour l'Espagne [ Uniquement pour les commandes passées via le site web ] : Ils sont sélectionnés lors de la commande.

B. Conditions générales des retours.

B.1. – L'envoi des retours se fera en port payé.
B.2. – Aucun remboursement ne sera admis pour le montant des « Licences de Logiciel » déjà installées, c'est-à-dire lorsqu'un numéro de série a été généré.
B.3. – Aucun retour ne sera admis passés 15 jours après la livraison du matériel, sauf en cas de défaut du matériel.
B.4. – Le matériel doit être retourné dans le même état qu'il a été envoyé.
B.5. – Lorsque des adaptations ou des développements d'applications sur mesure sont réalisés, leur valeur ne sera pas remboursée. De même, pas davantage celle de l'application sur laquelle ils étaient réalisés.

B.6. – Pour les Puces RFID, qu'il s'agisse de cartes, de bracelets, de porte-clés ou de tout tag, il existe toujours  des marges d'erreur et des tolérances. On considère normalement comme acceptable entre  3 et 5%.

Ce  que nous faisons normalement, c'est de les remplacer lors de nouvelles livraisons, c'est-à-dire,  lorsque le client a besoin de plus de bracelets, il nous renvoie ceux qui n'ont pas fonctionné et  nous profitons de la nouvelle commande pour les remplacer.

C. Conditions générales de Garantie.

C.1. – En cas de défaut du matériel, contactez-nous pour gérer le RMA.
C.2. – Nos équipements ont 2 ans de garantie ; cette garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation ou la détérioration du matériel par l'acheteur.
C.3.- S'il est nécessaire d'ouvrir un RMA pour un article sous garantie, le client nous enverra le matériel en port payé une fois que nous lui aurons communiqué le numéro de RMA. Une fois le matériel vérifié ou réparé, nous le lui renverrons en port payé. Si le matériel ne présente aucun défaut, le temps consacré à sa vérification pourra être facturé.


D. Conditions générales d'Assistance Technique et de Maintenance.

D.1. –   La souscription à l'assistance technique et à la maintenance est facultative.  

D.2. –   La première année, l'assistance technique et la maintenance sont gratuites pour tout notre logiciel   enregistré, pas les versions gratuites .

D.3. –   Si vous souhaitez renouveler ce service afin de continuer à profiter aussi bien des mises à jour de votre programme que de l'assistance technique.  Consultez le coût de renouvellement par licence sur le site web.

D.4. –   Passés 30 jours à compter de la date de fin du service, si l'on souhaite réactiver le service, le coût de réactivation du service sera de 190 % du coût de renouvellement normal de cette licence.

D.5. –   Si un utilisateur ne renouvelle pas l'Assistance Technique et la Maintenance en ligne, il ne pourra pas mettre à jour son logiciel vers des versions supérieures. S'il le fait, il ne bénéficiera pas du support technique de DactilPlus.

D.6. –   L'Assistance Technique et la Maintenance en ligne couvriront uniquement les pannes, problèmes ou questions générés par notre logiciel, en aucun cas les pannes causées par d'autres programmes ou des défaillances de tiers. Il sera nécessaire d'établir un devis pour l'assistance ponctuelle en cas de demande de nos services.

D.7. –   Les horaires du support technique sont de 9:00 à 14:00 du Lundi au Vendredi, il est recommandé d'appeler pour prendre rendez-vous, afin de s'assurer de la disponibilité d'un technicien. Août fermé pour congés.

D.8. –   Le département technique ne tolérera pas les mauvais comportements ou un traitement inadéquat de la part du client.

D.9. –   L'Assistance Technique sera fournie à distance, soit par l'email soporte@dactilplus.com soit par téléphone/whatsapp 946690257. Il est toujours recommandé de contacter d'abord par email afin de pouvoir réserver un créneau avec un technicien.

D.10. –  DactilPlus n'accédera pas aux données personnelles, ni des clients ni des employés, il vérifiera uniquement la configuration ou les détails techniques du programme.

D.11. – Il sera nécessaire de disposer d'une connexion internet pour exécuter les outils de connexion à distance, ainsi que de quelqu'un pour exécuter ledit logiciel sur le PC à assister.

D.12. – En cas d'utilisation de D-TPV 2 avec TicketBai / Batuz, le renouvellement sera obligatoire pour l'envoi des ventes à l'administration fiscale basque.

Plus d'informations ici.

F. Conditions du Serveur de Bases de données Web dans les programmes .NET.

F.1. – Pour pouvoir offrir un service de base de données web de qualité, rapide et efficace, nous devons maintenir et améliorer nos serveurs en permanence. C'est pourquoi nous devons facturer ce service.
F.2. – La souscription au service de serveur de base de données Web .NET dans notre logiciel .NET est obligatoire, à moins que vous n'utilisiez votre propre serveur Web.
F.3. – Le coût du service de serveur de base de données web .NET est facturé annuellement en fonction du nombre de licences souscrites. Demandez-nous le prix en vigueur à info@dactilplus.com.
F.4. – Si, après notre avis de renouvellement, la cotisation annuelle n'est pas réglée, la base de données web .NET sera temporairement suspendue.

G. Conditions des Licences Acquises

G.1. – Tout utilisateur ou client qui acquiert une licence de logiciel disposera d'un délai maximum d'un an pour utiliser la licence ; passé ce délai, la licence pourrait devenir inutilisable et il serait nécessaire de recalculer les prix en raison du changement de versions.

H. Conditions d'Impayés

H.1. – Dans le cas où un client génère un impayé, une pénalité de 5 % du montant en souffrance sera facturée chaque mois.
H.2. – Dans le cas de Licences de Logiciel, les licences peuvent être suspendues jusqu'à ce que la dette soit totalement éliminée.

D.U.N.S : 470645777
RII_AEE : 21558